CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Index

Sommaire

Article   1. Objet
Article   2. Conditions d’accès au site
Article   3. Prix et Produits
Article   4. Enregistrement et validation de la commande
Article   5. Authentification et sécurité des Clients
Article   6. Paiement
Article   7. Clause de Réserve de propriété
Article   8. Disponibilité des Produits et délais d’expédition
Article   9. Livraison
Article 10. Droit de rétractation
Article 11. Echange
Article 12. Service Clientèle
Article 13. Garanties – Limites de responsabilité
Article 14. Données personnelles
Article 15. Propriété intellectuelle
Article 16. Divers
Article 17. Droit Applicable – Juridiction compétente

Introduction

Le site internet www.atenor-fetes.com (ci-après dénommé le " Site ") est accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, à tout utilisateur de ce réseau, ci-après dénommé le "Client".

Ce site est la propriété exclusive de Monsieur Jacky DOCHEZ qui l’exploite sous le nom commercial ATENOR FETES, et dont le siège social est situé :
9 avenue de Cournon

63170 AUBIERE
FRANCE
Tel : 04 73 26 23 23
Fax : 04 73 27 43 16
Mail : contact@atenor-fetes.com

SAS au capital de118 650€
SIRET : 431 702 745 00024
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 40 431702745
Code NAF: 4778C

ATENOR FETES propose à la vente des articles de déguisements, articles pyrotechniques, vaisselle jetable et autres accessoires destinés à l’organisation de fêtes (ci-après dénommés les « Produits ») à des acheteurs, qui sont des personnes physiques souhaitant acquérir les Produits pour une utilisation strictement personnelle, et notamment à l’exclusion de toute revente à des tiers.

Toute commande des Produits proposée sur le Site est subordonnée au respect et à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente sont destinées à définir les termes et conditions de la vente en ligne des Produits par l’intermédiaire du Site ainsi que les obligations de chacune des parties.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales de vente et les termes de tout autre document (notamment devis, factures, courriers de toute nature, récapitulatif des commandes...), les termes des conditions générales de vente prévaudront.


Certains Produits proposés sur le Site pourront être soumis à des conditions particulières auxquelles le client devra se référer et qui font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

Article 2. Conditions d’accès au site
Afin de pouvoir passer commande sur le Site, vous devez disposer d'un micro-ordinateur et de moyens de télécommunication vous permettant de vous connecter à Internet. Le Client doit également disposer d'une adresse e-mail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un fournisseur de services ou d'un prestataire de services ayant un accès à Internet.
Les produits disponibles sur le Site sont réservés à des personnes physiques, majeures, disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse et îles du littoral incluses),Dom Tom, Belgique, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Luxembourg, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.
Par ailleurs, certaines législations nationales limitent l’importation de certains Produits. Le Client doit donc se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays avant de commander sur le Site et sera seul responsable des éventuelles infractions qu’il pourrait commettre en cas d’importation illégale.

 

La Directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques impose à compter du 04 juillet 2017 le marquage « CE » de tous les artifices de divertissement et qu’ils soient conformes aux normes les concernant. Ils doivent être accompagnés notamment d’informations sur les limites d’âge et d’instructions d’utilisation.

Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur par arrêté du 1er juillet 2015. Les nouveaux articles pyrotechniques mis sur le marché à partir de cette date sont classés dans des catégories « F ».

Les artifices de divertissement des catégories F2 et F3 ne peuvent être vendus à des consommateurs de moins de 18 ans. Ceux de la catégorie F1 ne peuvent être vendus à des consommateurs de moins de 12 ans. La catégorie F4 est réservée aux professionnels.

Les éléments ci-dessus concernant les articles pyrotechniques, sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

En acceptant ces conditions générales de vente et en validant sa commande, le client reconnaît être informé et respecter la réglementation en vigueur, applicable à la vente et à l’utilisation des produits pyrotechniques.



Article 3.Prix et Produits
Le prix en vigueur est celui figurant sur le Site à la date de la commande effectuée par le Client, ATENOR FETES se réservant le droit de modifier le prix des Produits à tout moment.
ATENOR FETES ne garantit pas la disponibilité des Produits sur le Site. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, ATENOR FETES en informera le Client sur le Site ou par un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail du Client.
Les prix affichés des Produits sont indiqués en euros, HT et TTC. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition qui seront facturés en sus et précisés au Client dans le récapitulatif de commande avant la validation de la commande. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Article 4. Enregistrement et validation de la commande
En cochant la case "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve" puis en cliquant sur le bouton "Je valide ma commande", le Client confirme sa commande et, de ce fait, accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données qu’ATENOR FETES aura enregistré constitueront la preuve de la transaction.
ATENOR FETES se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute commande en cas :

-         de commande d'un nombre élevé d'articles ou d'un montant supérieur à 300 euros,

-         de litige existant avec le Client,

-         de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,

-         de refus d'autorisation de paiement des organismes bancaires,

-         de non-paiement dans les sept jours suivant la commande

-         de paiement partiel

-         d'erreur de calcul des prix et des poids,

-         de subordonner la prise en compte de celle-ci à des conditions particulières.

La responsabilité d’ATENOR FETES ne pourra alors en aucun cas être engagée dans ces hypothèses.
ATENOR FETES adressera par email au Client un accusé de réception, validant ou non la commande, dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le Client a la possibilité de consulter le statut de ses commandes, échanges et retours sur le Compte qu'il aura créé sur le Site (ci-après dénommé le " Compte en ligne").

Article 5. Identification et sécurité des Clients
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Client se voit attribuer des identifiants de connexion, lui permettant d'accéder à son « Compte en ligne ». Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas ATENOR FETES ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants de connexion par le Client.


Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiant de connexion par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son « Compte en ligne », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit ATENOR FETES contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, ATENOR FETES ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à ses services en ligne, et ne saurait donc être responsable de d'usurpation de l'identité d'un Client. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte, il devra en informer immédiatement ATENOR FETES.

Article 6. Paiement
6-1. Paiement par carte bancaire
Seules les cartes bancaires CB, VISA et MASTERCARD/EUROCARD sont acceptées. Pour garantir un maximum de sécurité et de fiabilité, les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. ATENOR FETES n'a pas accès aux données bancaires du Client.
La carte de paiement est débitée au moment de la confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité des produits, la carte de paiement ne sera donc pas débitée.

6-2. Paiement par chèque bancaire
ATENOR FETES n’accepte pas le paiement par chèque des produits commandés sur ce site.

6-3. Paiement par mandat-cash
ATENOR FETES accepte uniquement les mandats cash en euros délivrés par La Poste. Le mandat cash est un moyen de paiement à distance simple et fiable. Le Client doit se présenter, muni d'une pièce d'identité, dans un bureau de La Poste et remplir l'imprimé, en précisant comme bénéficiaire " ATENOR FETES ". Contre une remise en espèces correspondant au montant total indiqué sur le bon de commande ATENOR FETES et l'acquittement des frais, le guichetier remettra au Client le volet

1 et 3 de l'imprimé. Le premier volet, accompagné du bon de commande, doit être envoyé par courrier postal à ATENOR FETES - Service Commande - à l’adresse figurant en tête des présentes.

La commande ne sera envoyée qu’après réception et encaissement du mandat-cash.

6-4. Défaut ou retard de paiement
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la commande pour faire parvenir son règlement par mandat cash ou à retirer sur place. A l’expiration de ce délai, ATENOR FETES pourra annuler la commande, sans que cette annulation puisse être considérée comme une inexécution du contrat de son fait.
De plus, tout défaut ou retard de paiement (compte non provisionné, répudiation de paiement par carte bancaire) entraînera de plein droit, et sans formalité préalable, la facturation d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur en France, sans préjudice de tous autres droits et notamment celui de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Client. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client.

 

6-5. Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ne vaut pas facture. Le Client recevra un bon de livraison lors de la livraison, dans son colis. Le client pourra éditer lui-même sa facture en ligne en allant sur son compte. Par ailleurs, ATENOR FETES garde un exemplaire numérique de chaque facture qui pourra être fourni au client sur sa demande.

Article 7. Clause de Réserve de propriété
Selon les termes de la loi 80-335 du 12.05.1980, ATENOR FETES se réserve la propriété des Produits livrés au Client jusqu'au paiement de l'intégralité du montant de la commande à ATENOR FETES.

Cependant, pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques afférents aux Produits livrés, notamment, de détérioration, de perte ou de vol et de dommages quelconques seront entièrement à la charge du Client dès la livraison.

 

Article 8. Disponibilité des Produits et délais d’expédition
8.1. Disponibilité
ATENOR FETES ne propose à la vente que des Produits en stock, sous réserve néanmoins des stocks effectivement restants à la date de la commande.

Plus de renseignements sur l’état des stocks peuvent être donnés au client, à sa demande par téléphone, courrier électronique ou télécopie.

8-2. Délais d’expédition et de livraison
Le délai d’expédition est de 24h à 72h (jours ouvrés) pour un produit à compter de la validation du paiement, soit :
• Par carte bancaire : immédiat (sauf paiement refusé par le terminal bancaire)
• Par mandat Cash : à l’encaissement du mandat cash auprès de La Poste.

8-3. Livraison par La Poste
A ce délai, il faut ajouter le délai d'acheminement de la commande par l'intermédiaire de la poste qui est de 48 heures (Corse 72h), 7 jours (Dom Tom, Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal) commande traitée (sortie entrepôt).
Le Client à la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande à partir du site ATENOR FETES, dans la rubrique « suivi de commande » en indiquant le numéro de colis qui lui est communiqué sur l’accusé de réception de sa commande.

Les coûts d’expédition dépendent du poids total de la commande et apparaissent sur le récapitulatif de la commande avant validation de celle-ci.


Le Client est informé que l’utilisation de la plupart des articles de déguisement est déconseillée aux enfants de moins de 14 ans. L’utilisation de ces Produits par un mineur doit donc se faire sous la surveillance d’un adulte, seul responsable de l’utilisation qui en est faite.

Article 9. Livraison
A ce jour, la livraison des Produits se fait uniquement en France métropolitaine (Corse et îles du littoral incluses), Dom Tom, Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal.

9-1. Lieu de livraison
Les Produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le Client devra l’indiquer lors de sa commande.

9-2. Absence le jour de la livraison
Si le destinataire est absent, la Poste laissera un avis de passage en spécifiant que le colis est à retirer à la poste de son secteur. La Poste gardera votre colis 15 jours et passé ce délai, la Poste retournera votre colis à ATENOR FETES.

ATENOR FETES vous remboursera la marchandise hors les frais de port.
Par conséquent, si le client veut maintenir sa commande, les frais de port seront de nouveau facturés et à la charge du client.

9-3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, le Client en sera informé par email. Il dispose alors d'un délai de trois jours ouvrables à réception du mail d'information pour demander un remboursement intégral de sa commande frais de port compris ou, dans le cas d'une commande de plusieurs Produits, le remboursement du Produit dont le délai de livraison est supérieur à celui prévu.
Dans ce cas, le Client remplira le formulaire électronique "Annulation en cas de délai supérieur à celui prévu" proposé sur son "Compte en ligne". Le Client recevra ensuite une confirmation de l'enregistrement de cette annulation par email. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les trente jours à compter de la date indiquée sur la confirmation d'annulation de commande.
Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais garantis par le transporteur. Dans ce cas le Client doit contacter en priorité le transporteur, notamment par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse http://www.exapaq.com et http://www.coliposte.fr

9-4. Perte de colis
En cas de perte de colis, ATENOR FETES est tenu de respecter les délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi.
De fait, le Client est également tenu par ces délais:
En conséquence, le Client dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du courriel de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de HYPER FETES. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
Si le Client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, ATENOR FETES s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre, il est donc possible qu'elle demande au Client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier que le Client s’engage dès à présent à lui fournir.
Les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et ATENOR FETES en informe le Client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du Client sous réserve de stock disponible.

9-5. Réception du colis
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle par le client, et d'éventuelles réserves explicites seront mentionnées sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. A défaut, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
En outre, tout produit abîmé ou défectueux devra impérativement être signalé le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clientèle de ATENOR FETES.

Pour cela le Client doit remplir le formulaire électronique « retour produit : Produit abîmé ou défectueux » accessible depuis son « compte en ligne ». Le Client recevra alors une confirmation de l’enregistrement de cette notification par email. Le Client pourra alors retourner le Produit défectueux accompagné de cette notification par voie postale à ATENOR FETES – Service clientèle - à l’adresse figurant en tête des présentes.
Notre service clientèle procédera alors à une vérification. Si le Produit présente un défaut de fabrication, il sera échangé dans les plus brefs délais ou remboursé en cas de rupture de stock. Les frais de réexpédition d’un envoi standard seront remboursés au Client, au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de réception du retour.

9-6. Erreur de livraison
En cas de non-conformité de la commande et à réception du colis par le Client, celui-ci doit formuler par téléphone, courrier électronique ou courrier postal auprès de ATENOR FETES réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 7 jours. Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ATENOR FETES de toute responsabilité vis à vis du Client


9-7.Traitement des colis : NPAI/Non réclamés/Refusés
Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :
- NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée)
- Colis non réclamé durant sa période d’instance
- Colis refusé par le destinataire lors de la livraison

Après réception et acceptation de retour nous procèderons à un remboursement dans un délai de 30 jours avec déduction des frais de ports.


9-8 : Coordonnées fausses
Nous avons besoin de vos coordonnées :
- L'adresse e-mail nous permet de vous informer du départ de votre colis
- Le numéro de téléphone au cas où l'adresse n'est pas assez détaillé afin que le transporteur puisse vous joindre.
Nous  spécifions que vos coordonnées resteront confidentielles et que vous ne recevrez aucunes publicités de notre part.
Si ATENOR FETES s'aperçoit que les coordonnées sont fausses, ATENOR FETES se réserve le droit d'annuler la commande. Par conséquent, ATENOR FETES fera le nécessaire pour annuler la transaction de paiement.
ATENOR FETES ne pourra donc être tenu responsable et de ce fait aucun dédommagement ne pourra être demandé suite à l'annulation de la commande.

Article 10. Droit de rétractation
10-1. Rappel des dispositions légales applicables
Si pour quelque raison que ce soit le Client n'est pas satisfait du Produit qu'il a acheté, l'article L121-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 14 jours suivant la réception de son colis.
En application de l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne s'applique pas aux logiciels, jeux vidéo, CD et DVD, VHS, si ceux-ci ont été descellés, aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les clients qui ont la qualité de revendeur ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.

10-2. Exclusions
Le droit de rétractation ne pourra en conséquence être exercé sur les Produits suivants :
• Pour des raisons d’hygiène sur les vêtements et accessoires de déguisements tels que chapeaux, costumes, perruques, masques, loups, etc. Ces articles ne seront donc ni repris ni échangés, sauf s’il s’agit d’une erreur logistique de notre part (mauvaise couleur, mauvaise taille).
• Produits cosmétiques et de maquillage qui ont été ouverts.
• Produits retournés incomplets, détériorés, salis par l’essayage, lavés, sans étiquette d’origine ou sans emballage d’origine.
• Produits réalisés sur commande ou sur mesure.

Il en sera de même en cas d’absence d’un des éléments d’identification du bon de retour (n° bon de commande ; adresse, nom....)
Un Produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le Client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. ATENOR FETES se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.
Le retour se fait aux frais du Client et, le colis voyageant sous sa responsabilité, ATENOR FETES lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer en valeur.
ATENOR FETES ne peut être tenu pour responsable d'un problème de perte ou de détérioration des Produits au cours du transport.



10-3. Modalités d'exercice
Le Client complétera en ligne le « droit de rétractation bon délai de 7 jours » accessible depuis son « Compte en ligne ». Le Produit en parfait état, dans son emballage d’origine, avec les étiquettes originales et le « bon délai de 7 jours » dûment rempli, sera renvoyé à ATENOR FETES – Service clientèle – à l’adresse figurant en tête des présentes.
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions indiquées ci dessus, un remboursement de la valeur des Produits conformément à la facture d'achat, hors frais de port, sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du Produit par ATENOR FETES.
Dans tous les cas, ATENOR FETES se réserve le droit de prélever le prix des Produits consommés, détériorés ou manquants.

 

Article 11. Echange
Dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis, le Client pourra échanger le Produit en complétant en ligne le « échange produits : demande d'échange de produits » accessible depuis son  « Compte en ligne » après avoir choisi le même Produit présentant des caractéristiques différentes (taille, coloris...) et ce dans la mesure des disponibilités indiquées sur le Site.
Le Produit en parfait état, dans son emballage d’origine, avec les étiquettes originales et le « échange produit : demande d’échange de produits » dûment rempli, devra être renvoyé à ATENOR FETES – Service clientèle - à l’adresse figurant en tête des présentes.

Article 12. Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
• Par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact (contactez-nous), le délai de réponse est en principe de 24h, jours ouvrés, sauf indication contraire dans notre mail "accusé de réception".
• Par téléphone : 04 73 26 23 23 (aux jours et heures indiqués sur le Site)
• Par télécopie : 04 73 27 43 16

Article 13. Garanties – Limites de responsabilité
13.1. Garanties
Les Produits proposés sont conformes aux normes applicables en France.
Les garanties éventuellement applicables aux Produits sont celles accordées par leurs fabricants, pour la durée stipulée sur la notice de garantie jointe aux Produits. Les conditions de mise en œuvre et d'exécution de cette garantie sont également précisées sur la notice de garantie jointe aux Produits.
ATENOR FETES ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du mauvais usage des Produits en vente sur le site, notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu par le fabricant du produit, ou le non respect des consignes de stockage, d’utilisation et d’entretien du produit.

13.2. Limites de responsabilité
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques des Produits et illustrant les Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ATENOR FETES ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des Produits ou en cas de modification des caractéristiques des Produits par les fournisseurs.
ATENOR FETES ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.
ATENOR FETES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, les retards de livraison ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.ateno-fetes.com. ATENOR FETES ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 14. Données personnelles
Lors de la consultation du Site, et en particulier lors de chaque commande effectuée par le Client, un certain nombre d’informations nominatives sont susceptibles d’être recueillies par ATENOR FETES.
La collecte de données personnelles concernant l’utilisateur ou le Client s’effectue dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et a fait l'objet de déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Le site internet de la société ATENOR FETES est actuellement déclaré sous le numéro suivant : …….
Chaque Client peut, par courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes, ou en accédant à son "Compte en ligne", accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier, rectifier ou supprimer.
HYPER FETES s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles que le Client lui communique, sauf accord express et préalable du Client, par l’intermédiaire d’une case à cocher affichée lors de son inscription ou de ses commandes.

Le client autorise en outre ATENOR FETES à utiliser ses données personnelles pour renforcer la communication d’ATENOR FETES, notamment par l’intermédiaire de la "newsletter ATENOR FETES " à laquelle le Client peut s’abonner et par la suite se désabonner en cliquant sur le lien présent en bas de chaque "newsletter ATENOR FETES " ou par l’intermédiaire de son "Compte en ligne".

 



Article 15. Propriété intellectuelle
La marque et le logo ATENOR FETES figurant sur le site est une marque déposée, propriété de ATENOR FETES. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque sans autorisation préalable et écrite de ATENOR FETES est prohibée.
Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes et autres documents accessibles sur le présent site Internet sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, pour le monde entier, et sont selon les cas, propriété de ATENOR FETES (la structure générale, les textes, les images et certaines photos) ou de tiers ayant autorisé limitativement ATENOR FETES à les utiliser.
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site sont interdits.
La copie à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de l’auteur est strictement interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Clients et utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions légales applicables à internet et en particulier, les dispositions de la loi "Informatique et libertés", dont la violation est sanctionnée pénalement. En outre, ils doivent s'abstenir, s'agissant des informations auxquelles ils pourraient accéder, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 16. Divers
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. ATENOR FETES se réserve la liberté de les modifier à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à prendre connaissance des conditions générales de vente préalablement à chaque commande qu’il effectuera sur le Site.
Le Client reconnaît et accepte que le fait pour ATENOR FETES de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes devaient être déclarées comme nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17. Droit Applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et quelque soit le lieu de consultation du Site.
En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Clermont-Ferrand (63), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR A LA DATE DU 01/01/2017